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Question / Réponses
Combien de temps dois je conserver les documents comptables?
DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES, SOCIAUX, FISCAUX ET DOUANIERS.
- Documents et pièces comptables (Code du commerce)
livres et registres comptables, livre-journal, grand livre, livre d'inventaire 10 ans factures, pièces justificatives, bons de commande et de livraison 10 ans comptes annuels 10 ans - Documents sociaux (Code du commerce)
statuts de la société, pièces modificatives des statuts, registre de titres nominatifs 30 ans registres des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés) 30 ans feuilles de présence et pouvoirs, rapports du gérant ou du conseil d'administration 30 ans rapports des commissaires aux comptes 30 ans traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société 30 ans - Documents relatifs au personnel (Code du travail)
livre de paie, reçu pour solde de tout compte, etc. et registre du personnel 5 ans documents relatifs aux charges sociales 3 ans documents relatifs à la comptabilisation des horaires de chaque salarié 1 an documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l'hygiène et de la sécurité 5 ans - Documents civils (Code civil)
contrats conclus entre commerçants où entre commerçants et non-commerçants 10 ans contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers à vie documents bancaires (relevés bancaires, avis de débit et de crédit, talons de chèques, etc.) 10 ans - Documents fiscaux (Code des impôts)
documents de toute nature nécessaires au contrôle des déclarations souscrites 6 ans documents sur lesquels l’Administration peut exercer son droit de communication 6 ans - Documents douaniers (Code des douanes)
déclaration en douane et documents joints 3 ans
Qui doit établir les comptes annuels ?
Toute personne physique ou morale - SARL, EURL, BNC, artisan, commerçant, SAS, SA,? - ayant la qualité de commerçant. Les personnes morales de droit privé, non commerçantes, ayant une activité économique et ayant une certaine taille. Ces personnes doivent procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elles doivent contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de ce patrimoine.
Quelles sont les entreprises concernées par le régime fiscal de la micro-entreprise ?
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel (BIC) ou les recettes annuelles (BNC) n'excèdent pas en 2009 :
- 80 000 euros HT, pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, meublés'),
- 32 000 euros HT, pour les autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux). Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de part leur activité. En effet, l'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion du régime micro.
Quels sont les avantages liés au régime de la micro-entreprise?
L'entrepreneur ne facture pas de TVA :
En effet, pour que ce régime puisse s'appliquer, il ne doit pas avoir opté pour l'application de la TVA : il doit :
- soit bénéficier du dispositif de franchise en base,
- soit être exonéré du fait de son activité.
Il ne la facture pa... mais attention, il ne la récupère pas non plus !
Les obligations fiscales et comptables sont réduites à un minimum :
- . tenue d'un livre-journal détaillant les recettes,
- tenue d'un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats,
- conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées.
Les obligations déclaratives sont également réduites :
Les entrepreneurs relevant du régime "micro" portent sur leur déclaration d'ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d'affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l'année.
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement,
- 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Le régime " micro-entreprise " présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d'investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient. Les micro-entrepreneurs éligibles à l'Accre bénéficie automatiquement du régime micro-social et de l'application des taux réduits
Comment sont calculées les cotisation sociales RSI
Les cotisations et contributions sociales personnelles
obligatoires sont calculées sur les revenus professionnels.
Les revenus soumis à cotisation sont l’ensemble des revenus
professionnels non salariés provenant d’activités commerciales,
industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, soumis à
l’impôt sur le revenu après déduction et réintégration de certains
éléments.
Les revenus sont à déclarer avant le 1er mai de chaque année sur
un formulaire spécifique la déclaration commune des revenus soit
en version papier soit en version électronique sur
net-entreprises.fr
Les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières,
retraite de base et complémentaire, allocations familiales et
CSG-CRDS sont calculées dans un premier temps sur le revenu
professionnel de l’avant-dernière année puis font l’objet d’une
régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont
connus.
La cotisation invalidité décès est calculée à titre définitif sur
le revenu professionnel de l’avant dernière année et ne fait
l’objet d’aucune régularisation.
Exemple : Les montants déclarés pour l'année 2008
Montants | |
---|---|
Revenus professionnels non salariés (Dont revenus de remplacement et cotisations facultatives) | 36 017 € |
Cotisations sociales personnelles obligatoires (Hors CSG-CRDS) | 8 752 € |
Montants détaillés de vos cotisations 2008
Cotisations / contributions | Assiette retenue | Taux (%) | Montant dû |
---|---|---|---|
Maladie - Maternité dans la limite de 33 276 € | 33 276 € | 0,6 | 199,65 € |
Maladie - Maternité dans la limite de 166 380 € | 36 017 € | 5,9 | 2125 € |
Indemnités journalières dans la limite de 166 380 € | 36 017 € | 0,7 | 252,11 € |
Allocations Familiales | 36 017 € | 5,4 | 1944,91 € |
Retraite de base dans la limite de 33 276 € | 16 365 € | 16,65 | 2724,77 € |
Retraite complémentaire dans la limite de 133 104 € | 5 455 € | 7 | 381,85 € |
Invalidité - décès dans la limite de 33 276 € | 5 455 € | 1,8 | 98,19 € |
TOTAL DE COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES | 38,05 | 7726,50 € | |
CSG / RDS sur revenus d'activité et sur Cotisations sociales personnelle obligatoires | 44 769 € | 8 | 3581,52 € |
TOTAL | 11 308 € |
Première année d'activité en 2010
Les cotisations ne sont pas calculées en fonction des revenus
professionnels mais sur une base forfaitaire, de 7 006 € pour l’année
2010.
Pour les commerçants, la cotisation invalidité-décès est calculée sur
la base forfaitaire de 7 088 €.
Pour les artisans, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès
sont calculées sur la base forfaitaire de 11 540 €.
Ces cotisations sont ensuite recalculées (sauf la cotisation
invalidité-décès), une fois connu le revenu réalisé au cours de la
première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante.
Pour la première année d’activité, le montant total annuel de
l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles
s’élève pour 2010 à :
3 647 € pour un artisan ;
3 155 € pour un commerçant.
Il est proratisé en fonction de la date réelle de début d’activité
Deuxième année d'activité en 2011
Les cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité (y
compris les indemnités journalières), de la retraite de base , des
allocations familiales et de la CSG CRDS sont calculées
provisoirement sur une base forfaitaire de 10 508 € pour l’année
2011. Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le
revenu réalisé au cours de la deuxième année et font l’objet d’une
régularisation l’année suivante.
Les cotisations pour la retraite complémentaire et l’assurance
invalidité-décès sont calculées :
pour les commerçants sur cette même base forfaitaire ;
pour les artisans sur une base forfaitaire de la moitié du plafond de
la sécurité sociale 2011.
La cotisation invalidité-décès ne fait pas l’objet d’une
régularisation.
Pour aller plus loin :
• Site
RSI
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