Loi de finances 2015 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu

À compter de l’imposition des revenus 2014, la première tranche d’imposition, au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 €, est supprimée. Ainsi, la tranche à 14 % devient la nouvelle première tranche d’imposition du barème. Son seuil d’entrée est toutefois abaissé à 9 691 € (au lieu de 11 991 €).

Par ailleurs, l’ensemble des seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisés de 0,5 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2014.

Le barème applicable aux revenus 2014 est donc le suivant :

Aménagement de la décote

Lorsque le montant de l’impôt brut est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial.

Jusqu’à présent, le montant de la décote était égal à la différence entre la moitié de la limite d’application de la décote (soit 508 € en 2013) et la moitié de la cotisation d’impôt brute.

La loi de finances pour 2015 modifie le montant de la décote et son mode de calcul. D’une part, la limite d’application de la décote tient compte désormais de la situation familiale du contribuable. Elle est portée à 1 135 € pour les célibataires, divorcés, séparés et les veufs et à 1 870 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. D’autre part, le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et le montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Suppression de la prime pour l’emploi

La loi de finances rectificative pour 2014 supprime la prime pour l’emploi à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. La prime sera donc versée une dernière fois en 2015 au titre des revenus perçus en 2014.

Elle devrait toutefois être remplacée par un autre dispositif, dont les contours restent encore à définir.

Crédit d’impôt transition énergétique

Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certaines dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale située en France lorsqu’elle est achevée depuis plus de 2 ans.

Ce crédit d’impôt développement durable, renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique », est simplifié pour les dépenses engagées depuis le 1 ^er  septembre 2014.

Un taux unique, fixé à 30 %, s’applique à toutes les dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée. La condition tenant au bouquet de travaux étant, parallèlement, supprimée. Et de nouveaux équipements font leur entrée dans le dispositif, notamment les compteurs individuels pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.

Réductions PME

Les personnes qui souscrivent au capital d’une PME jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune.

Cette réduction d’impôt s’applique également lorsque la souscription est effectuée par l’intermédiaire d’une société holding. Cette dernière devant respecter l’ensemble des conditions prévues en cas de souscription directe, excepté celle tenant à la nature de son activité.

Afin d’assouplir l’accès aux réductions d’impôt via une société holding, la loi de finances rectificative pour 2014 supprime, pour les souscriptions à des sociétés holding effectuées à compter du 1 ^er  janvier 2015, les conditions tenant aux nombres minimal de salariés et maximal d’associés ou d’actionnaires.

Réduction d’impôt Sofica

La réduction d’impôt Sofica, qui devait prendre fin au 31 décembre 2014, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Crédit d’impôt aide aux personnes

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui engagent certaines dépenses d’aide aux personnes dans leur résidence principale (équipements pour personnes âgées ou handicapées, travaux de protection contre les risques technologiques). Ce crédit d’impôt est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Le dispositif « Duflot » pour l’investissement locatif, rebaptisé dispositif « Pinel », est assoupli pour les acquisitions et constructions réalisées depuis le 1 ^er  septembre 2014.

Durée de la location

L’investisseur a désormais le choix de s’engager à louer pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (au lieu d’une durée unique de 9 ans). Et il peut, à l’issue de cette période, décider de prolonger son engagement initial jusqu’à 12 ans. La prolongation étant limitée à 3 ans, renouvelables une fois, si l’engagement de location initial est de 6 ans, et à 3 ans, non renouvelables, si l’engagement de location initial est de 9 ans. Le taux de la réduction d’impôt varie alors en fonction de la durée de location choisie et de son éventuelle prolongation (cf. tableau ci-dessous).

Calcul et utilisation de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser un plafond global annuel de 300 000 €. Le nombre de logements éligibles à ce dispositif étant limité à deux par an.

La réduction d’impôt, répartie par fractions égales sur 6 ou 9 ans, est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition. Elle s’impute sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des 5 ou 8 années suivantes, à raison de 1/6 ou de 1/9 de son montant. Et en cas de prolongation de l’engagement, l’avantage fiscal s’impute, par périodes triennales, à raison de 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chaque année comprise dans la période de prolongation.

Plafonnement global des niches fiscales

La réduction d’impôt Pinel reste soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an. En revanche, pour les investissements locatifs réalisés outre-mer depuis le 1 ^er  septembre 2014, la réduction d’impôt bénéficie du plafond spécifique de 18 000 €.

Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1 ^er  septembre 2014 (application de l’abattement réservé aux logements et d’un abattement exceptionnel de 30 %). Régime qui a, d’ores et déjà, été commenté par l’administration fiscale.

La loi de finances pour 2015 légalise ce régime et étend l’application de l’abattement existant de 30 % aux opérations de démolition-reconstruction en zones tendues.

Abattement pour durée de détention

Pour les cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1 ^er  septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable pour déterminer la fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu est donc, comme pour les immeubles bâtis, de :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ^e et jusqu’à la 21 ^e  ;
- 4 % au terme de la 22 ^e année de détention.

Quant aux prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ^e et jusqu’à la 21 ^e  ;
- 1,60 % pour la 22 ^e année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22 ^e .

Abattement exceptionnel de 30 %

Un nouvel abattement exceptionnel de 30 % permet, en principe, de diminuer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1 ^er  septembre 2014. Cet abattement s’applique toutefois à la double condition que la vente soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1 ^er  septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ^e  année suivant celle de la signature de la promesse.

Extension de l’abattement exceptionnel

L’application de l’abattement exceptionnel est étendue, à compter du 1 ^er  janvier 2015, aux plus-values de cession d’immeubles bâtis situés en zones tendues, c’est-à-dire dans des communes où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Pour cela, la cession doit être précédée d’une promesse de vente signée entre le 1 ^er  janvier et le 31 décembre 2015. Le cessionnaire devant, en outre, prendre l’engagement, dans l’acte de vente, de démolir les immeubles en vue de reconstruire des logements, dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition.

Et attention, le cessionnaire qui ne respecte pas son engagement encourt alors une amende égale à 10 % du prix de cession.

La loi de finances pour 2015 introduit deux dispositifs d’exonération temporaire de droits de mutation pour les donations, en pleine propriété, de terrains à bâtir et de logements neufs.

Terrains à bâtir

Les donations entre vifs de terrains à bâtir constatées par un acte authentique signé entre le 1 ^er  janvier et le 31 décembre 2015 bénéficient d’une exonération de droits de mutation.

Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit prendre, dans l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause, l’engagement de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la donation et, à l’issue de ce délai, justifier de la réalisation et de l’achèvement de ces logements.

Logements neufs

Les donations entre vifs de logements neufs pour lesquelles un permis de construire a été obtenu entre le 1 ^er  septembre 2014 et le 31 décembre 2016 sont également exonérées. Les donations devant être constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis.

Le bénéfice de cette exonération est toutefois subordonné à la double condition que la donation soit appuyée de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et que le logement neuf n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

Montant de l’exonération

Le montant de l’exonération est identique, qu’il s’agisse de donations de terrains à bâtir ou de logements neufs. Son montant, variable suivant le lien qui unit le donateur et le bénéficiaire, est fixé, dans la limite de la valeur déclarée du bien, à :
- 100 000 € pour une donation en faveur d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- 45 000 € pour une donation en faveur d’un frère ou d’une sœur ;
- 35 000 € pour les autres donations.

Plafond d’exonération

Pour chacun de ces deux dispositifs, un plafond maximal d’exonération de 100 000 € s’applique à l’ensemble des donations consenties par un même donateur. Ce plafond s’apprécie donc au niveau du donateur, quel que soit le nombre de bénéficiaires.

Sanctions

Si les conditions ouvrant droit aux dispositifs temporaires d’exonération ne sont pas respectées, le donataire (ou ses ayants cause) doit acquitter les droits de mutation exonérés à tort, majorés de l’intérêt de retard. Il encourt en outre une pénalité complémentaire égale à 15 % du montant des droits normalement dus hors intérêts de retard, sauf exceptions (circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire, décès...).

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La loi de finances rectificative pour 2014 autorise les communes à majorer de 20 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés qui ne sont pas affectés à l’habitation principale et sont situés dans certaines zones du territoire. Cette mesure vise donc les résidences secondaires.

Plus précisément, la majoration concerne les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Sont donc visées celles appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

Des dégrèvements peuvent toutefois être demandés par :
- les personnes contraintes de disposer d’un second logement en raison de l’éloignement de leur lieu de travail ;
- certaines personnes de condition modeste installées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, d’allégements de taxe d’habitation ;
- les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter leur logement à un usage d’habitation principale.

Augmentation de la taxe de séjour

Les montants, par nuit et par personne, de la taxe de séjour, applicables sur délibération des communes, sont modifiés à compter du 1 ^er  janvier 2015. Le nouveau barème applicable aux hôtels est le suivant :

Droits de mutation sur les cessions de biens immobiliers

En principe, les cessions de biens immobiliers sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur le prix de vente, est supportée par l’acquéreur. Ces droits de mutation se composent :
- d’un droit départemental (taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement) de 3,8 % du prix exprimé dans l’acte de vente ;
- d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental de 2,37 %, calculé sur le montant du droit départemental ;
- d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune (ou d’un fonds de péréquation départemental) à hauteur de 1,2 % du prix exprimé dans l’acte de vente.

Pour les cessions conclues entre le 1 ^er  mars 2014 et le 29 février 2016, les conseils généraux sont autorisés à relever le taux du droit départemental jusqu’à 4,5 %. Ainsi, le taux global des droits de mutation peut être porté de 5,09 % jusqu’à 5,79 %.

Une faculté qui a été utilisée, en pratique, par la quasi-totalité des départements.

La loi de finances pour 2015 pérennise cette faculté pour les actes passés et les conventions qui seront conclues à compter du 1 ^er  mars 2016.