Imposition des petites entreprises

Les règles d’appréciation des seuils de chiffres d’affaires des régimes micro-BIC et micro-BNC sont harmonisées avec celles permettant l’application de la franchise en base de TVA. Ce sont désormais les chiffres d’affaires de l’année N-1 qui sont pris en compte, comme c’est déjà le cas pour la franchise de TVA. Ces modifications n’entreront cependant en vigueur que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

De même, l’appréciation du respect des seuils des régimes simplifiés d’imposition en matière de BIC et de TVA est dorénavant réalisée par rapport au chiffre d’affaires N-1 et non plus par rapport à celui de l’année concernée, N.

Ces mesures s’appliqueront aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1 ^er  janvier 2015 en matière de TVA et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière de BIC.

Autre nouveauté importante, le régime simplifié en matière de TVA n’est plus applicable lorsque le montant de la TVA exigible au titre de l’année N-1 dépasse 15 000 €. Et les acomptes de TVA dus dans le cadre de ce régime ne sont plus trimestriels mais semestriels et sont à verser en juillet et en décembre, aux taux respectifs de 55 % et 45 % de la TVA N-1. Ces modifications s’appliquant aux acomptes dus à compter du 1 ^er  janvier 2015.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut être établie sur une base inférieure à un certain montant, appelée « base minimum ». Cette base est déterminée en principe par la commune dans la limite de seuils légaux.

Un nouveau barème de la CFE minimum est instauré, comportant six tranches (contre trois auparavant). Son application dès la CFE 2014 suppose une délibération de la commune au plus tard le 21 janvier 2014. Ce nouveau barème concerne également les auto-entrepreneurs qui, corrélativement, ne sont plus exonérés de CFE pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise. Sauf pour les auto-entrepreneurs qui, en 2013, ont été exonérés de CFE pour la première fois ou ont débuté leur activité qui, eux, seront exonérés en 2014.